help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 20. April 2015 zur Zustimmung zu der Änderung des Artikels 8 Absatz 7 des Internationalen Übereinkommens vom 7. März 1966 zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung, zu der Änderung des Artikels 20 Absatz 1 des Übereinkommens vom 18. Dezember 1979 zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau und zu der Änderung des Artikels 17 Absatz 7 und des Artikels 18 Absatz 5 des Übereinkommens vom 10. Dezember 1984 gegen Folter und andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder Strafe

Décret du 20 avril 2015 portant assentiment à la modification de l'article 8, alinéa 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à la modification de l'article 20, alinéa 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la modification de l'article 17, alinéa 7, et de l'article 18, alinéa 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Actes internationaux liés
Date Intitulé  
07/03/1966 Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New-York le 7 mars 1966
15/01/1992 Décision de la Conférence des Etats parties à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, adoptée le 15 janvier 1992 et approuvée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée Générale des Nations Unies
22/05/1995 Décision de la Conférence des Etats parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979, adoptée le 22 mai 1995 et approuvée par la résolution 50/202 du 22 décembre 1995 de l'Assemblée Générale des Nations Unies
08/09/1992 Décision de la Conférence des Etats parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, adoptée le 8 septembre 1992 et approuvée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée Générale des Nations Unies
10/12/1984 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984