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Intitulé

Loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/05/2015
Page:29665
Avis du Conseil d'Etat 57333 + 56837
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi: totalement exécuté

01/06/2015 (AR 12/05/2015, MB 26/05/2015)

Période de vigueur du 01/06/2015 au ...