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Arrêté-Loi du 31 janvier 1945, donnant au Ministre des Affaires Economiques seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations.

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 30/07/1962
Article / Artikel 25   L 04/07/1962
Exécutions
Nature Date    
AMAF 29/11/1961  
AMAF 08/10/1959