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Intitulé

Loi du 7 mai 2010 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
31/10/2008 Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Istanbul, le 31e jour du mois d’octobre de l’année 2008