1) Date de l'acte: l'intitulé de l'acte, tel qu'il est publié au Moniteur belge, mentionne la date du 2 avril 2014. Toutefois, cette date ne correspond pas à la date qui est, par ailleurs, mentionnée comme étant la date de sanction et de promulgation du présent décret par le Collège de la Commission communautaire française, à savoir le 2 avril 2015. Comme la mention en est faite au bas du dispositif de l'acte et comme le confirment, du reste, les informations mentionnées à cet égard sur le site web de la Commission communautaire française, le présent décret a bel et bien été adopté par cette assemblée en sa séance plénière du 20 mars 2015 (consultez, à cet égard, le lien suivant: http://www.pfb.irisnet.be/documents/vous-etes-ici-accueil-203a-courriers-entrants-203a-tous-les-courriers-entrants-203a-projet-de-decret-portant-assentiment-a-laccord-cadre-global-de-partenariat-et-de-cooperation-entre-la-communaute-europeenne-et-ses-etats-membres-dune-part-et-la-republique). Cela étant, il est évident que la sanction et la promulgation du présent décret n'ont pas pu avoir lieu le 2 avril 2014 mais bien seulement le 2 avril 2015, cette dernière date pouvant, seule, être retenue comme correspondant à la date réelle de l'acte.
2) Documents parlementaires: non mentionnés dans la publication.