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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/04/2016
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/2016
Edition:3
Page:27236
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Jour de signature (art. 13)

Période de vigueur du 18/04/2016 au 16/09/2019
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=42645