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Article / Artikel 67

Loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 6 Vig.: date ultime: la vigueur est fixée au 01/01/2024 (art. 21, alinéa 1er, L 12/03/2023), mais le "Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur postérieure à celle mentionnée à l'article 21, alinéa 1er, sans que cette date ne puisse être postérieure au 1er janvier 2025" (art. 22, alinéa 1er, L 12/03/2023)	L	12/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 81	L	28/12/1992

Exécutions

Nature

Date