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Intitulé

Loi du 21 juillet 2016 portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/07/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

59639

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Effet: 09/10/2015

Période de vigueur

du 09/10/2015 au ...