Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 32/94 du 19 avril 1994

"annule l'article 1er de la loi du 2 octobre 1992 modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur, en tant qu'il abroge l'alinéa 1er de l'article 1er, II, de la prédite loi du 11 septembre 1933 à l'égard des lauréats de la section polytechnique ayant terminé leurs études avant le 27 avril 1965;
(...)."