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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 2. September 2016 zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 26. April 1994 zur Förderung der Beschäftigung von Personen mit einer Behinderung auf dem freien Arbeitsmarkt

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la communauté germanophone) du 2 septembre 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 26 avril 1994 promouvant l'occupation de personnes handicapées sur le marché libre du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/09/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/2016
Page:	68288

Avis du Conseil d'Etat

59700

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 04/10/2016 au ...