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Article / Artikel 30

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/02/2018
Article / Artikel 6	L	06/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/02/2018
Article / Artikel 7	L	06/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/06/2016
Article / Artikel 2	L	02/03/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 2	L	09/03/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2012
Article / Artikel 5 Cette modification ne s'applique pas aux infractions constatées à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de la L 02/12/2011.	L	02/12/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/03/2006
Article / Artikel 8	L	20/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2004
Article / Artikel 9	L	07/02/2003
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 9	L	18/07/1990
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 10	L	09/07/1976

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5630

Préjudiciel

52/2014

Non-violation