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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 1995 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
66383 (14/11/1995) D.I. STATUT PECUNIAIRE DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
67173 30/06/1997
Non lieu à statuer
66361 (14/11/1995) A.G. 10/04/95 STATUT AGENTS COMMUNAUTE FRANCAISE
66435 28/05/1997
Non lieu à statuer
66349 (14/11/1995) A. 10/4/95 - art. 17 - statut des agents des services du gouvernement de la communauté française
66434 28/05/1997
Non lieu à statuer
66347 (14/11/1995) 10/4/95 - statut des agents des services du gouvernement de la communauté française
66433 28/05/1997
Non lieu à statuer
66346 (14/11/1995) 10/4/95 - statut des agents des services du gouvernement de la communauté française
67171 30/06/1997
Non lieu à statuer
66323 (10/11/1995) 10/4/95 - statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française
67172 30/06/1997
Non lieu à statuer
66321 (10/11/1995) 10/04/95. Statut des agents de la communauté française.
67170 30/06/1997
Non lieu à statuer