Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 46127 du 18 février 1994

"Sont annulés :
- l’arrêté royal du 16 février 1990 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l’enregistrement des médicaments;
- l’arrêté royal du 2 avril 1990 relatif à la Commission de transparence."