Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 45871 du 28 janvier 1994

"Est annulé l’article 2 de l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 31 octobre 1991 modifiant l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1983 portant fixation du cadre de la Radio-Télévision belge de la Communauté française."