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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 47033 du 27 avril 1994

"Est annulé l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1992 fixant, pour l'année 1991, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1990 par le fonds A du Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, en vue de l'alimentation du fonds commun B."


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1994
Numéro: 47033
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 20/11/1992



Période de vigueur du 20/11/1992 au ...