Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 13/2017 du 9 février 2017

"- annule les articles 3, 4, 5 et 6 de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe;
- maintient, jusqu’à l’intervention du législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2017, les effets des dispositions annulées à l’égard des demandes introduites devant une juridiction jusqu’à cette date.".