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Intitulé

Décret conjoint du 12 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes ("Open Data") pour les matières visées par l'article 138 de la Constitution

Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/07/2017
Nature de l'acte: Décret conjoint de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/2017
Page:77945
Avis du Conseil d'Etat 58658
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2017. Toutefois, les Gouvernements peuvent fixer une date d'entrée en vigueur antérieure pour chacune des dispositions du présent décret (art. 13, alinéa 2).

Période de vigueur du 01/09/2017 au 17/02/2023
Remarques 1) Nature de l'acte et intitulé:
1.1) le présent acte est celui adopté par le Parlement wallon;
1.2) intitulé: les mots "Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française" ont été ajoutés sous l'intitulé, de manière à mentionner les caractéristiques exigées en application de l'article 92bis/1, §1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980.

2) Champ d'application territorial: acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; appplicable uniquement en région de langue française.

3) Autre(s) acte(s) conjoint(s) ayant le même objet:
3.1) DconjRW 12/07/2017 dans les matières régionales;
3.2) DconjCF 19/07/2017.