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Intitulé

Accord de coopération du 17 décembre 1991 entre la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, en matière de gestion et d'exploitation du canal de Bruxelles-Rupel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date