Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 11 août 2017 modifiante la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/08/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/08/2017
Page:	81127

Avis du Conseil d'Etat

58906

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2017 ("le premier jour du mois qui suit le jour de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/09/2017 au ...

Remarques Intitulé français: "modifiante" (sic).