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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 novembre 1991 fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/11/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/01/1992
Page:	961

Avis du Conseil d'Etat

21169 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/01/1992 au ...