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Ordonnance du 19 avril 2018 portant assentiment à l’accord de coopération (du 2 février 2018) entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi des autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 2017/2018 A-638