Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 77/2018 du 21 juin 2018

"1. annule dans l’article 508/17, du Code judiciaire, remplacé par l’article 7 de la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’aide juridique:
- le paragraphe 1er, alinéas 2, 3 et 4;
- dans le paragraphe 2, les mots « en plus de celles visées au paragraphe 1er »;
- dans le paragraphe 3, les mots « 1 et » et les mots « sauf en cas d’exemption prévue par les paragraphes 4 ou 5 »;
- les paragraphes 4, 5 et 6;"