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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2018 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/06/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/2018
Page:	51870

Avis du Conseil d'Etat

63083

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/07/2018 au ...