Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 44/2019 du 14 mars 2019

"- annule l’article 46bis/1, § 3, du Code d’instruction criminelle, tel qu’il est inséré par l’article 2 de la loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme;"