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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 12 octobre 1998 portant exécution du Chapitre I du Titre V de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article / Artikel 4		AR	02/08/1985