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Article / Artikel 182

Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 19/09/2003
Article / Artikel 3   L 12/08/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 11/10/2002  
AR 23/07/1981