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Article / Artikel 27

Loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 2		L	01/07/1963

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 140		L	22/01/1985

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/10/2002
Article / Artikel 22		DVO	08/05/2002