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Intitulé

Décret du 2 mai 2019 relatif à l'aide aux Gens du voyage modifiant la Deuxième partie, Livre 1er, Titre VII, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Textes modifiés

Nature

Date

Article / Artikel 2