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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 12

Vig.: date ultime		   DRW 02/05/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 28/07/2017
Article / Artikel 3   DRW 01/06/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2012
Article / Artikel 13

Vig: date ultime		   DRW 09/02/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/08/2005
Article / Artikel 11   DRW 20/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 16   DRW 15/05/2003
Exécutions
Nature Date    
ERDG 30/06/2022  
AGW 21/12/2020 Le préambule mentionne "articles 7 et suivants". Seul l'art. 7 est enregistré dans la base de données à titre de repère du fondement juridique renseigné.
AGW 03/12/2020  
AGW 06/11/2020 Le préambule mentionne "articles 7 et suivants". Seul l'art. 7 est enregistré dans la base de données à titre de repère du fondement juridique renseigné.
AGW 04/05/2020 Le préambule mentionne toutefois "articles 7 et suivants". Comme c'est imprécis, on enregistre seulement l'art. 7 dans la base de données.
AGW 17/04/2020 Le préambule mentionne toutefois "articles 7 et suivants". Comme c'est imprécis, on enregistre seulement l'art. 7 dans la base de données.
AGW 02/04/2020 Le préambule mentionne toutefois "articles 7 et suivants". Comme c'est imprécis, on enregistre seulement l'art. 7 dans la base de données.
AGW 18/03/2020 Le préambule mentionne toutefois "articles 7 et suivants". Comme c'est imprécis, on enregistre seulement l'art. 7 dans la base de données.
AGW 13/06/2013  
AGW 30/08/2007  
AGW 03/06/2004