(09/04/2020) de l’article 7 alinéa 2 troisième tiret de l’arrêté royal du 9 avril 2020 n° 3 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 publié au Moniteur belge le 9 avril 2020
