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Article / Artikel 2

Loi du 2 août 2002 modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 15/08/2002
Article / Artikel 1   LCoord 13/03/1991
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 15/08/2002
Article / Artikel 349   L 16/07/1993