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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 décembre 1997 portant exécution de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/1997
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/1998
Page:1632
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1997

TT 1998