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Article / Artikel 2

Loi du 3 mai 2002 modifiant le régime des incompatibilités applicable aux dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	27/08/2002
Article / Artikel 27		L	22/03/1993

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/03/2005
Article / Artikel 214		L	20/07/2004