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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 50/2004 du 24 mars 2004

"- annule l’article 8, 2°, alinéa 4, de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code
judiciaire et le Code des sociétés;"


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Informations de base
Date de l'acte: 24/03/2004
Numéro: 50/2004
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 29/04/2004
Edition:3
Page:35837
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 04/09/2002

Période de vigueur du 04/09/2002 au ...