Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 50/2004 du 24 mars 2004

"- annule l’article 8, 2°, alinéa 4, de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code
judiciaire et le Code des sociétés;"