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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 34 du 4 mail 2020 relatif à l'immunisation des subventions en matière d'action sociale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2020
Numéro:	34
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/2020
Edition:	1
Page:	33254

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2020 (art. 10)

Texte dont le champ d'application temporel s'applique à un période qui ne s'étend pas au-delà de 2022 (voyez l'art. 4). Par conséquent, sa date ultime d'application peut être fixée au 31/12/2022.

Période de vigueur

du 01/03/2020 au 31/12/2022

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.