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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 août 2020 portant certaines obligations afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19]

Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 août 2020 portant l’obligation de porter un masque à tout moment sur le domaine public et tout lieu privé mais accessible au public sur l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

231926

(28/09/2020) - l’arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2020 en ce qu’il modifie en son article 4 l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 août 2020 portant l'obligation de porter un masque à tout moment sur le domaine public et tout lieu privé mais accessible au public sur l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale en y intégrant un article 2.1 ainsi libellé : « (…) Les bars (code NACE 56.301) et les lieux de consommation de boissons alcoolisées à l'exclusion des restaurants sont fermés de 23h à 6h du matin ». - l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 août 2020 portant l'obligation de porter un masque à tout moment sur le domaine public et tout lieu privé mais accessible au public sur l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et plus particulièrement de l’article 2.1. ainsi intégré.

248540 09/10/2020
Biffure Rejet