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Intitulé

Ordonnance du 23 novembre 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/11/2020
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/2020
Page:83050
Avis du Conseil d'Etat 68232
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 5)

Période de vigueur du 25/11/2020 au ...