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Intitulé

Arrêté royal du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 09/11/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/2020
Edition:2
Page:84128
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/12/2020 au ...