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Intitulé

Loi du 14 mars 1975 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/1975
Page:	9535

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1972