Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 26. November 2020 zur Verlängerung der Gewährung der erhöhten AktiF- und AktiF PLUS-Zuschüsse und zur Anpassung des Maximalbudgets der lokalen Behörden

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 26 novembre 2020 prolongeant l'octroi des subventions AktiF et AktiF PLUS majorées et adaptant le budget maximal des pouvoirs locaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2020
Page:	91269

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 9)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...