help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 29 avril 2021 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'étendre la tutelle ordinaire régionale aux zones de secours


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2021
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/2021
Edition:1
Page:46978
Avis du Conseil d'Etat 68602
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/05/2021 au ...