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Intitulé

Décret du 15 juillet 2021 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance aux lieux publics et modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/2021
Page:	76615

Avis du Conseil d'Etat

69085

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/08/2021 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.