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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 15 juillet 2021 modifiant certaines dispositions relatives au financement des initiatives d’habitation protégée et des maisons de soins psychiatriques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/08/2021
Page:	77639

Avis du Conseil d'Etat

69528

Entrée en vigueur / Effet

13/08/2021 (art. 7, alinéa 1er: "dix jours après sa publication")

Art. 1er, 2 et 4: 01/10/2021 (art. 7, alinéa 2)

Période de vigueur

du 13/08/2021 au ...