Art. 1: disposition sans valeur normative Art. 2 à 12: 10e jour après publication Art. 13 à 18 (chapitre 6): 01/11/2022 (art. 70, alinéa 1er, phrase introductive, tel que modifié par L 06/12/2022) Art. 19 à 23 (chapitre 6): initialement, à fixer par le Roi et au plus tard le 01/11/2022 (art. 70, alinéa 1er); ensuite, à fixer par le Roi et au plus tard le 01/04/2023 (art. 70, alinéa 1er, 2°, remplacé rétroactivement au 31/10/2022 par L 06/12/2022) Art. 24 (chapitre 6): jour de publication (art. 70, alinéa 1er, 1°, tel que modifié par L 06/12/2022) Art. 25 (chapitre 6): initialement, à fixer par le Roi et au plus tard le 01/11/2022 (art. 70, alinéa 1er); ensuite, à fixer par le Roi et au plus tard le 01/04/2023 (art. 70, alinéa 1er, 2°, remplacé rétroactivement au 31/10/2022 par L 06/12/2022) Art. 26 à 28 (chapitre 6): 01/11/2022 (art. 70, alinéa 1er, phrase introductive, tel que modifié par L 06/12/2022, MB 21/12/2022) Art. 29 (chapitre 6): jour de publication (art. 70, alinéa 1er, 1°, tel que modifié par L 06/12/2022) Art. 30 et 31 (chapitre 6): 01/11/2022 (art. 70, alinéa 1er, phrase introductive, tel que modifié par L 06/12/2022) Art. 32 à 34: 10e jour après publication Art. 35 à 39 (chapitre 9): initialement, à fixer par le Roi et au plus tard le 01/11/2022 (art. 70, alinéa 1er); ensuite, à fixer par le Roi et au plus tard le 01/04/2023 (art. 70, alinéa 2, remplacé rétroactivement au 31/10/2022 par L 06/12/2022) Art. 40 et 41: 10e jour après publication Art. 42 à 54 (chapitre 11): 01/09/2022 (art. 71) Art. 55 à 59 (chapitre 12): initialement, à fixer par le Roi et au plus tard le 01/11/2022 (art. 70, alinéa 1er); ensuite, à fixer par le Roi et au plus tard le 01/04/2023 (art. 70, alinéa 2, remplacé rétroactivement au 31/10/2022 par L 06/12/2022) Art. 60: 10e jour après publication Art. 61 et 62 (chapitre 14): initialement, à fixer par le Roi et au plus tard le 01/11/2022 (art. 70, alinéa 1er); ensuite, à fixer par le Roi et au plus tard le 01/04/2023 (art. 70, alinéa 2, remplacé rétroactivement au 31/10/2022 par L 06/12/2022) Art. 63 à 69: 10e jour après publication