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Article / Artikel 3

Arrêté royal n° 84 du 28 novembre 1939 portant obligation de déclarer les explorations du sous-sol

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	12/09/2002
Article / Artikel 23		AR	02/08/2002