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Article / Artikel 19bis-11

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/04/2024
Article / Artikel 19	L	17/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2019
Article / Artikel 44	L	02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/06/2017
Article / Artikel 15	L	31/05/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	17/09/2002
Article / Artikel 7 1) Vig. de l'art. 19bis-11, § 1er: 19/01/2003 mais 20/01/2003 (AR 07/02/2003) en ce qui concerne les accidents survenus sur le territoire d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou d'un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au système de la carte verte. 2) Vig. de l'art. 19bis-11, § 2: 17/09/2002	L	22/08/2002

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7534	Préjudiciel	17/2022	Non-violation
6911	Préjudiciel	72/2020	Violation ou non-violation selon l'interprétation
6688	Préjudiciel	173/2018	Non-violation
6683	Préjudiciel	172/2018	Non-violation
6204	Préjudiciel	64/2016	Violation ou non-violation selon l'interprétation
5932 - 5957 - 5958	Préjudiciel	123/2015	Non-violation
5911	Préjudiciel	96/2015	Non-violation
5763	Préjudiciel	175/2014	Violation ou non-violation selon l'interprétation
4936	Préjudiciel	21/2011	Violation ou non-violation selon l'interprétation