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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2021 exécutant les articles 101 à 103 et 109 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur l'obligation d'information et le devoir de conseil des Caisses d'allocations familiales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

70106

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/01/2022 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.