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Intitulé

Annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques


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Informations de base
Date de l'acte: 13/06/2005
Nature de l'acte: Annexe
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/2005
Edition:2
Page:28114
Remarques 1) La présente annexe a été renumérotée en "Annexe 1" par l'art. 191 de la L 21/12/2021 (interprétation de cette disposition qui présente formellement la renumérotation comme un nouvel intitulé: "l'intitulé de l'annexe est remplacé par ce qui suit: "Annexe 1. Dispositions relatives au service universel".")

2) Toutes les données de l'annexe (y compris, les données de l'analyse) sont à consulter dans la fiche "Annexe 1". De cette manière, la continuité de l'analyse des articles est assurée.
Annexé à
Nature Date    
L 13/06/2005