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Intitulé

Arrêté royal du 27 décembre 2021 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention pour l'année 2021 et portant abrogation de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2022
Page:	8176

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 15)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...